Question 17225 — propriété intellectuelle

Summary

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la protection des brevets technologiques, scientifiques et informatiques déposés par des acteurs économiques ou universitaires français face à certains acteurs étrangers. En effet, de nombreuses entreprises françaises innovent et déposent des brevets à l'Office européen des brevets. Seulement, la véracité de ces brevets peut être remise en cause par une procédure de revendication de copropriété notamment venant d'entreprises ou d'universités étrangères et parfois européennes. Cette procédure peut être longue et coûteuse pour ces entreprises qui ne bénéficient pas toujours de grands soutiens financiers. À l'inverse, de nombreux partenaires étrangers disposent de moyens conséquents. De ce fait, les entreprises françaises sont vulnérables. L'objectif est donc simple : multiplier les procédures judiciaires, empêchant l'usage de la technologie brevetée, faisant perdre de l'argent aux entreprises tricolores qui devront in fine , peu importe le résultat de la procédure judiciaire, accepter un accord ou vendre le fruit de leurs recherches. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces situations, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces entreprises contre les attaques juridiques à répétition et protéger l'innovation française et lutter contre la fuite de ces brevets.

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1. 16 April 2024

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