Question 17233 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des enseignants du privé sous contrat en raison de la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime vise à réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats alertent le ministère sur la fin des réserves à échéance 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Elle souhaite savoir si le Gouvernement va garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvie Bonnet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.