Question 17245 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de refonder le régime des catastrophes naturelles, dont la situation financière est aujourd'hui déficitaire, face à la multiplication et à l'intensification des épisodes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle. En juillet 2026, de violents orages de grêle ont frappé le nord et l'ouest de la Charente. Aucune demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pu être déposée pour ces évènements, la grêle relevant en principe des seules garanties des contrats d'assurance. Cet épisode illustre les limites d'un régime dont l'équilibre financier est déjà fragilisé et qui n'est plus pleinement adapté à la réalité des risques climatiques actuels. Alors que la sinistralité liée aux aléas climatiques ne cesse de croître, il apparaît indispensable d'engager sans délai une réflexion de fond sur le financement, le périmètre et les critères de ce régime, afin d'en garantir la soutenabilité et l'efficacité pour les années à venir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la refondation du régime des catastrophes naturelles, afin qu'il tienne compte à la fois de sa situation financière déficitaire et de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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