Question 17251 — communes

Summary

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans l'accès aux appels à projets financés par l'État ou ses opérateurs. Les appels à projets constituent aujourd'hui un levier important pour accompagner les investissements des collectivités territoriales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la transition écologique, de la revitalisation des centres-bourgs, de la mobilité ou encore du numérique. Toutefois, de nombreux maires soulignent la complexité des procédures de candidature, la multiplication des dispositifs existants ainsi que les exigences administratives particulièrement importantes pour constituer les dossiers. Les petites communes, qui ne disposent généralement pas de services spécialisés en ingénierie territoriale, rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser ces financements. Cette situation peut conduire à une inégalité d'accès aux aides publiques au profit des collectivités les mieux dotées en moyens humains. Dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir l'investissement local et de garantir une égalité entre les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de simplifier les procédures applicables aux petites collectivités. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des critères et des calendriers des principaux appels à projets. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles de renforcer l'ingénierie territoriale et l'accompagnement des communes rurales dans le montage de leurs dossiers.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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