Question 17252 — taxis

Summary

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le renouvellement de la convention passée entre les organismes locaux d'assurance maladie et les entreprises de taxi. En effet, l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et celle passée en 2019 est arrivée à échéance en 2023, ce qui a nécessité de nouvelles concertations au niveau national et l'établissement d'une nouvelle convention type entérinée par décision du 11 décembre 2023. La déclinaison de cette dernière au niveau local a provoqué la colère de nombreuses entreprises de taxi, notamment dans le Loiret où elles se sont mobilisées en soulevant plusieurs problématiques. D'abord, les nouveaux tarifs indexés sur les tarifs préfectoraux connaissent une hausse de seulement un centime, alors même que le coût du carburant a fortement augmenté ces dernières années. Ensuite, la remise accordée par ces entreprises à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est déplafonnée alors qu'elle était jusqu'alors limitée à 16,5 % du prix du trajet, ce qui place les entreprises de taxi dans une situation d'incertitude inacceptable. Enfin, les modalités de mise en œuvre du transport partagé sont désormais telles que les patients devront parfois attendre plusieurs heures lorsqu'ils y sont soumis si l'ensemble des passagers n'est pas prêt pour le trajet. Ces nouvelles conditions de conventionnement sont susceptibles de porter atteinte à l'attractivité du métier, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés et à la nécessité pour l'ensemble des intervenants de traiter dignement les patients pris en charge. Au surplus, le transport par une entreprise de taxis est indispensable lorsque les patients vivent au sein d'une zone sous-dotée, comme c'est le cas dans le Gâtinais et doivent se rendre au sein de métropoles afin de consulter, par exemple, des spécialistes qui n'exercent plus dans leur bassin de vie : les entreprises de taxi constituent à cet égard un maillon essentiel de la chaîne de soins qu'il faut préserver. Il lui demande donc si les modalités de déclinaison locale de la convention prévue par la décision du 11 décembre 2023 ont fait ou vont faire l'objet d'ajustements par des directives nationales et si le Gouvernement a eu des échanges avec les entreprises de taxi à ce sujet.

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1. 16 April 2024

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