Question 17254 — communes

Summary

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du Fonds national de garantie individuelle des ressources pour les petites communes rurales. Institué à la suite de la suppression de la taxe professionnelle par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le FNGIR avait pour objet de garantir la neutralité financière de cette réforme fiscale pour les collectivités territoriales. Ce mécanisme, mis en œuvre à compter de 2011, repose sur des prélèvements et reversements figés à partir des données fiscales constatées lors de la réforme. Or de nombreuses petites communes continuent aujourd'hui à acquitter chaque année un prélèvement au titre du FNGIR sans disposer d'une vision claire des modalités de calcul ayant conduit à ce montant. Plus de quinze ans après la réforme, ces contributions demeurent inchangées malgré les profondes évolutions intervenues depuis lors dans les ressources, les compétences et la situation démographique des collectivités. Pour les très petites communes rurales, notamment celles de moins de 200 habitants, cette charge peut représenter une part significative de leurs ressources de fonctionnement et limiter fortement leurs capacités d'investissement. Les élus locaux s'interrogent sur la pertinence du maintien d'un mécanisme figé dans le temps, fondé sur une photographie fiscale datant de la réforme de la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation nationale des effets du FNGIR sur les petites communes rurales ; s'il prévoit une réforme permettant une révision périodique des prélèvements et reversements afin de tenir compte de l'évolution réelle de la situation financière des collectivités ; et, à défaut, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour alléger la charge supportée par les communes les plus modestes dont le prélèvement est devenu manifestement disproportionné au regard de leurs ressources actuelles.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée, et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, de plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État, tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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