Question 17268 — assurance invalidité décès

Summary

Mme Maud Gatel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la pension d'invalidité dans le cadre d'une carrière partagée entre régime général d'affiliation et la Cipav, la caisse de retraite des professions libérales. Lorsqu'un accident de vie entraînant une invalidité partielle ou totale survient, le calcul de la pension d'invalidité se fait généralement sur les 10 meilleures années de cotisation pour les caisses coordonnées. La Cipav n'étant pas une caisse coordonnée, ce calcul ne peut s'appliquer. En résultent des montants très faibles pour certaines personnes ayant connu une longue carrière au régime général et une fin de carrière au régime des professions libérales. En effet, pour celles-ci, le calcul ne se fait que sur les dernières années de carrière, à la Cipav. Cette situation constitue une réelle injustice dans la mesure où cela peut conduire à remettre en cause le principe même de la pension d'invalidité puisque les personnes concernées sont contraintes de maintenir un certain niveau d'activité peu compatible avec leur santé, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie durant. Les carrières étant de plus en plus diverses, ces cas de figure ne sont plus des exceptions. Aussi, elle la remercie de lui indiquer si le ministère s'était saisi de cette question là et si des ajustements étaient d'ores et déjà prévus pour corriger cette situation.

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1. 23 April 2024

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