Question 1728 — cultural heritage

Summary

Les jeux de loterie commercialisés par La Française des Jeux, sous la forme de jeux de grattage ou de tirage, sont soumis aux mêmes règles de prélèvements fiscaux et sociaux. Cette règle vaut donc pour les jeux sur le produit desquels sont effectués les prélèvements affectés à la Fondation du patrimoine pour la mise en œuvre du « loto du patrimoine », institué par article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui s'élèvent en 2024 à 28,4 millions d'euros. Dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, pour soutenir les édifices protégés au titre des monuments historiques sélectionnés, le ministère de la culture procède, à la fin de chaque exercice budgétaire, au dégel d'une partie des crédits du programme 175 « Patrimoines », afin de compenser le montant des taxes perçues sur les jeux de grattage et de tirage destinés au « loto du patrimoine » et de renforcer ainsi sa participation au financement de leur restauration. Ainsi, depuis 2018, plus de 88 millions d'euros de crédits du ministère de la culture ont été consacrés à subventionner la restauration des monuments historiques, publics ou privés, sélectionnés dans le cadre de la mission Patrimoine en péril, en plus des crédits ordinaires du programme 175. Tel est le cas de la maison de La Boétie à Sarlat-la-Canéda, édifice protégé au titre des monuments historiques, qui bénéficiera de subventions du ministère de la culture destinées à sa restauration.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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