Question 17281 — collectivités territoriales

Summary

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude suscitée par les annonces du Gouvernement concernant le montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024. Si le Gouvernement s'est targué d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros, en réalité elle continue son décrochage par rapport à l'inflation à +2,6 % pour 2024, après +4,9 % en 2023, avec une hausse qui peine à dépasser les +1,1 %. Il manque donc environ 400 millions d'euros aux collectivités pour être protégées de l'augmentation des prix. Pour les communes dont la DGF est stable, elles devront en réalité se contenter d'une perte de recettes face à l'inflation. Pour une commune sur cinq, la DGF baisse ou est réduite à néant, ce qui concerne deux fois plus de communes que l'an dernier. En 2024, ce sont 480 communes qui ne touchent pas de DGF, soit 194 communes de plus qu'en 2023. Par ailleurs, le niveau de la DGF à destination des départements, confrontés à une situation financière très compliquée, n'est pas à même de compenser l'inflation. Depuis des années, des transferts successifs de compétences ont été opérés avec des mesures compensatoires partielles. Cette absence de compensation intégrale se traduit par des services du conseil départemental qui ne peuvent pas fonctionner de manière optimale. Dans un contexte d'inflation et d'augmentation du taux de pauvreté, les départements doivent faire face à l'augmentation des besoins de la population en matière d'aide sociale. Les capacités de financement des collectivités se trouvent étroitement liées à des éléments qu'elles ne maîtrisent pas et des décisions du Gouvernement prises unilatéralement. Les collectivités territoriales sont pourtant les premières interlocutrices pour répondre aux demandes et aux besoins des populations. Leurs missions en territoires sont essentielles et garantes de la cohésion sociale. Pour exercer des missions de service public, la question de leur capacité de financement se pose. Or, depuis des années, leur maîtrise des ressources s'amenuise et les dotations de l'État se réduisent. L'État doit donner véritablement les moyens aux collectivités de développer des services publics de qualité à destination des usagers, tout en garantissant des conditions de travail et de rémunération dignes et justes pour l'ensemble des agents territoriaux. Cette mise sous pression des finances locales va de pair avec la volonté du Gouvernement de faire de nouveau contribuer les collectivités à la cure austéritaire. Le budget des collectivités a déjà été amputé avec une baisse de 400 millions pour le Fonds vert alors que, dans le même temps, les élus locaux doivent faire toujours plus dans la gestion de leurs compétences et des défis liés à la transition écologique. Dans le contexte international que l'on connaît, où les enjeux sociaux et environnementaux se font de plus en plus vifs, les services publics ont un rôle prépondérant à jouer pour répondre à la précarisation croissante de la population et à l'impérieuse nécessité d'agir pour préserver un monde durable. M. le député rappelle à M. le ministre que l'argent ne s'est pas volatilisé. La fortune des milliardaires a augmenté davantage en deux ans de pandémie que lors des vingt-trois dernières années. Le montant des dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 s'est élevé à 97,1 milliards d'euros en 2023, soit 21 % de plus que l'année précédente. L'évasion fiscale représente une perte de 80 à 120 milliards par an en France. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les collectivités territoriales puissent répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population et assurent les compétences qui leur ont été transférées, sans pâtir de mesures décidées unilatéralement par le Gouvernement.

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1. 23 April 2024

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