Question 17282 — commerce et artisanat

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment proche de zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Mais, depuis plus de 20 ans, les politiques menées par les différents gouvernements ont fortement mis à mal cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. L'explosion des marchés parallèles (contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières) atteignent désormais 40 % des ventes de tabac (60 % en région frontalière). Un récent décret appliqué depuis le 29 mars 2024 permet maintenant aux Français de ramener quatre cartouches par personne de Belgique tout près de sa circonscription. Le développement des ventes transfrontalières du fait de la disparité de prix avec les pays limitrophes et celui des réseaux mafieux qui se sont appropriés ce marché, devenu plus lucratif et moins risqué que la vente de drogue, est subi de plein fouet par les buralistes. Afin de se diversifier et pour se transformer, des aides leurs sont allouées. Leurs charges fixes sont en constante évolution. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour aider de manière plus efficace les buralistes qui souhaitent mener des travaux de transformation et de diversification de leur commerce ; il demande au Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale et de revenir à la limite d'une cartouche par personne achetée dans les pays frontaliers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Marchio · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.