Question 17285 — commerce et artisanat

Summary

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le manque à gagner que vont provoquer des travaux dans le centre-ville d'Évreux. En effet, le conseil d'Évreux Portes de Normandie a adopté les modalités de remboursement des commerçants des rues Chartraine, de l'Horloge et de Grenoble pour les travaux ayant commencé en janvier 2024 et prenant fin en mars 2025. Une commission a été créée pour étudier les demandes et déterminer la réalité du préjudice ainsi que l'évaluation financière de celui-ci pour les quatre-vingt-trois commerçants concernés. Cependant, la décision rendue le 9 avril 2024 fait état d'un plafond par commerce pour cinq trimestres à 17 330 euros pour la rue Chartraine, 12 985 euros pour la rue de l'Horloge et 1 000 euros pour la rue de Grenoble. Le dispositif d'aide s'enclenchera à partir du constat d'une diminution de moins de 20 % du chiffre d'affaires sur un trimestre. Cette mesure va dans le bon sens, mais Mme la députée s'inquiète de la survie des commerces du centre-ville d'Évreux dans les cas où leur préjudice dépasserait ces montants. La situation économique post-covid de la France a exigé de nombreux efforts des commerçants et artisans, notamment dans des départements plus ruraux comme l'Eure. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir faire un effort et souhaite savoir s'il va débloquer un fonds supplémentaire pour pallier les trous de trésorerie que provoqueraient ces travaux.

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1. 23 April 2024

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