Question 17294 — cycles et motocycles

Summary

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les propriétaires de cyclomoteurs et motocyclettes de collection estiment que ce décret sur-transpose la directive européenne. Ils demandent en conséquence l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap. I art. 7.3. De même que la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125c), catégories non prévues dans la directive européenne (chap. I art 2.1). Et, en cas d'une révision de la mise en place de ce contrôle technique, l'étude d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne, comme récemment en Belgique, instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente du véhicule à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision ou toute autre modification majeure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le décret en ce sens.

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1. 23 April 2024

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