Question 17313 — fonction publique territoriale

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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