Question 17327 — étrangers

Summary

Mme Maud Gatel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en compte des titres de séjour diplomatiques dans les demandes de titres de séjours traités par le ministère de l'intérieur. En pratique, lorsque le titre de séjour spécial délivré par le MEAE expire ou que la situation familiale du détenteur du titre évolue au cours de sa mission (par exemple : mariage avec un ressortissant français), il est possible d'envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande se traduit par le dépôt à la préfecture d'un dossier de demande de titre de séjour. Il ne peut néanmoins être réalisé qu'après la restitution du titre de séjour spécial. L'absence de possibilité d'avoir une continuité entre l'ancien titre de séjour et la nouvelle demande constitue une première problématique. Elle place en effet les personnes concernées dans une situation de précarité administrative, ces personnes pouvant se trouver temporairement en situation irrégulière. En outre, il semblerait que dans le cadre d'une demande de titre séjour étudiée par les services préfectoraux, le titre de séjour diplomatique n'est pas pris en compte. Dès lors, la période pendant laquelle la personne a bénéficié d'un tel titre ne serait pas comptabilisée pour l'examen de sa demande. Au niveau de la plateforme AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mise en œuvre par le ministère de l'intérieur, cette absence de prise en compte du titre de séjour spécial peut conduire à des blocages infondés, en particulier si le demandeur avait été, préalablement à la mission diplomatique couverte par le titre de séjour spécial, détenteur d'un autre titre préfectoral (par exemple : titre de séjour étudiant). Il s'ensuit de ces situations des complexités dommageables pour des anciens agents diplomatiques et consulaires souhaitant rester dans le pays à la fin de leurs missions. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des ajustements sont prévus par le ministère sur ce sujet-là.

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1. 23 April 2024

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