Question 17328 — justice

Summary

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.

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