Question 1733 — personnes handicapées

Summary

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. La circulaire du 27 octobre 2023 alloue de nouveaux crédits pour l'accompagnement des personnes handicapées, pourtant elle demeure limitée et partiellement inadaptée. L'accompagnement par des solutions de droit commun ne permet pas de construire une solution viable pour les personnes polyhandicapées. Seul un accompagnement définitif au sein de dispositifs spécialisés permet une réelle prise en charge. Les demandes d'intégration des foyers et maisons d'accueil spécialisés (MAS et FAS) se multiplient et les délais augmentent. Cela remet encore en cause l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de 2005. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation critique des personnes polyhandicapées.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 March 2025

   Réponse

   La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et, notamment, des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée en charge des personnes en situation de handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, l'accompagnement précoce des enfants en situation de polyhandicap est un enjeu majeur, afin d'assurer le développement de leur motricité et de leur autonomie tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2020, la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale. Ce parcours vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique), lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 March 2025

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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