Question 17332 — justice

Summary

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des juges consulaires, et sur les conditions matérielles d'exercice de leur activité. Ils sont très attachés au caractère bénévole de leur activité, qui garantit les exigences déontologiques de leur statut, mais évoquent des dépenses, directement liées à l'exercice de leur fonction comme l'achat de la robe, la documentation ou le transport, qui restent à leur charge. Ils bénéficient de déductions fiscales forfaitaires, dont le montant n'a pas été réévalué depuis 1969, ou de déductions aux frais réels sur justificatifs, qui restent aléatoires. Elle lui demande si cette prise en charge pourrait être améliorée, en modifiant le montant de la déduction, voire en la transformant en crédit d'impôt, ou en leur fournissant la documentation nécessaire.

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