Question 17334 — impôts et taxes

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiscalité des locations meublés de courte durée. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d'imposition, qui tient compte des frais réellement déboursés, soit du régime d'imposition simplifié dit « micro-BIC », qui permet d'appliquer un forfait représentatif des frais et charges (CGI, art. 50-0). Le régime micro-BIC pour la location meublée est conditionné au respect d'un plafond de chiffre d'affaires annuel. Suite à l'adoption du projet de loi finances pour l'année 2024, les locaux classés sous le régime micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros jusqu'alors, et bénéficient d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. La réduction de l'abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés va à l'encontre de la logique de montée en qualité des prestations et risque d'entraîner une dégradation globale de l'offre de meublés de tourisme dans les territoires. Ce constat va plus largement à l'encontre de l'ambition nationale touristique visant à la revalorisation des prestations de la filière tourisme. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une plus juste politique fiscale envers les propriétaires de meublés de tourisme.

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1. 23 April 2024

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