Question 17356 — mort et décès

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque ce décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 48 heures à compter du décès le délai dans lequel doit intervenir le transport du corps avant mise en bière. Lorsqu'un obstacle médico-légal est constaté, ce délai est en pratique systématiquement dépassé, le temps que l'autorité judiciaire délivre l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer prévus par l'article 230-29 du code de procédure pénale. Ce même article prévoit que l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de santé publique. Si cette garantie existe sur le plan des principes, son application concrète reste très en-deçà des besoins des familles. En pratique, cet accès s'exerce, lorsqu'il est proposé, au sein même de l'institut médico-légal ou de l'établissement de santé où l'autopsie a été réalisée, dans un cadre hospitalier peu propice au recueillement, pour une durée de présentation souvent limitée à quelques heures avant le départ du corps et sous réserve de la disponibilité d'une chambre mortuaire. De nombreux instituts médico-légaux ne proposent d'ailleurs pas cette possibilité de présentation. Les familles, déjà éprouvées par un décès violent ou suspect, se trouvent ainsi contraintes de se recueillir loin de leur domicile, dans des délais très brefs et dans des conditions qui ne correspondent ni à leurs usages, ni à leurs coutumes funéraires, avant d'être confrontées, pour le retour vers leur bassin de vie, à un cercueil définitivement fermé. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour que les familles puissent se recueillir auprès de leur défunt dans des conditions dignes, au plus près de leur domicile et non uniquement dans l'enceinte de l'institut médico-légal. Elle propose à cet effet deux pistes : d'une part, l'intégration systématique, dans la rédaction des réquisitions délivrées en cas d'obstacle médico-légal, du retour du corps sans mise en bière préalable vers une chambre funéraire proche du domicile du défunt, sauf raison de salubrité publique ; d'autre part, à défaut, une modification du point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article R. 2213-11 du CGCT, celui-ci ne courant qu'à compter de la délivrance de la mainlevée par le parquet, afin de laisser aux familles un délai réel pour organiser ce transport dans des conditions apaisées.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un délai maximal de 48 heures pour achever les opérations de transport du corps d'une personne décédée avant mise en bière, à savoir avant la fermeture du cercueil. Ce délai impératif admet une dérogation unique : le transport de corps vers un établissement de santé pour y réaliser une autopsie médicale en vue de diagnostiquer une infection transmissible. Dans cette hypothèse, le délai pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière est porté à 72 heures, conformément au troisième alinéa de l'article R. 2213-14 du CGCT. Aucune dérogation n'est en revanche prévue pour les situations dans lesquelles le corps a été transporté dans un institut médico-légal (IML) pour la réalisation d'une autopsie judiciaire. Dans ce cadre, un défunt transporté avant mise en bière dans un IML ne peut être transporté en dehors de cet établissement qu'après mise en bière lorsque la levée de l'obstacle médico-légal intervient à l'issue du délai de 48 heures précité. Cette situation peut s'avérer éprouvante pour les familles endeuillées, empêchées de voir une dernière fois leur proche décédé avant sa mise en bière, ou contraintes, le cas échéant, d'assister à la mise en bière dans l'IML, lieu peu adapté au recueillement. Aux fins d'améliorer le parcours de deuil des proches des défunts dont le corps a fait l'objet d'une autopsie judiciaire, le Gouvernement envisage de modifier la règlementation applicable pour décaler le point de départ du délai de 48 heures fixé pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière à la date de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumer. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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