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France · Question · Question écrite

17365

Question 17365 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les notifications des maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisé pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) sans avoir de précision sur qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire. Les maires, et plus particulièrement ceux dont la commune héberge une classe ULIS, seraient lourdement et injustement impactés si l'on venait à prendre la décision de leur en laisser la charge. Cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisé à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires. Les familles dont, bien souvent, un des deux parents a déjà dû alléger sa charge de travail pour adapter ses horaires au handicap de son enfant se voient dans l'obligation de financer ces emplois. Il lui demande donc qui doit financer les emplois d'aides sur le temps périscolaire (type temps cantine).

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