Question 17367 — professions et activités sociales

Summary

M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. En 2021, on recense près de 10 000 enfants en liste d'attente dans les établissements médico-sociaux. La mise en place d'habitats inclusifs par le Gouvernement fait intervenir du personnel traditionnel non formé aux actes éducatifs, ce qui ne permet pas la prise en charge des plus fragiles. Si bien qu'une nouvelle forme de l'exercice d'éducation spécialisée à domicile est pratiquée dans le but de couvrir ce besoin croissant des familles qui nécessite l'intervention d'éducateurs spécialisés. Reste que ces éducateurs spécialisés travaillant de manière indépendante pratique sans agrément ni autorisation du conseil départemental. Les services régionaux de la DREETS sont confrontés à des difficultés pour encadrer cette nouvelle pratique en raison d'un manque de réglementation claire à ce sujet, si bien qu'à l'échelle régionale la légalité de cette pratique oscille. En ce sens, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 indique la nécessité d'un appel à projets de leurs conseils départementaux, sans réelle chance d'aboutissement. L'absence de cadre juridique engendre de nombreuses conséquences telles qu’une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivie ; une rémunération de ces éducateurs par la PCPE sans que cette dernière n'ait fait état du profil de ces professionnels (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ; ou encore la facturation aléatoire de ces services aux familles. Par ailleurs, la nécessité de réaliser un appel de projet auprès des conseils départementaux constitue un obstacle administratif pour les intervenants indépendants qui recherche un cadre, l'acte éducatif n'étant pas reconnu en dehors des établissements. Le lundi 25 mars 2024, le Gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de contrôle de tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées à partir de 2025. L'objectif visé est de vérifier le respect de leurs droits fondamentaux et de lutter contre les maltraitances. Dans le respect de cet objectif visé, il semble également urgent d'apporter davantage de réponses sur l'encadrement des éducateurs spécialisés à domicile indépendants, au regard de la fragilité du public dont fait l'objet ces accompagnements. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique afin qu'elle puisse être contrôlée.

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1. 23 April 2024

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