Question 17369 — outre-mer

Summary

M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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