Question 17392 — tourisme et loisirs

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

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1. 23 April 2024

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