Question 17407 — assurance maladie maternité

Summary

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du délai de transmission des nouveaux tarifs qui ont fait l'objet d'une révision de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 1er mars 2024. En effet, en l'absence de la notification des nouveaux tarifs, certains établissements de santé ne peuvent facturer les interventions aux patients. Il se fait ainsi l'écho d'un habitant de sa circonscription. Ce dernier, est en attente de la facturation d'une intervention chirurgicale effectuée il y a plus de deux mois. Cette personne s'est acquittée d'un montant important et ne peut bénéficier du remboursement de la part de sa mutuelle faute de facture. Cette situation entraîne des difficultés financières notables, notamment pour les Français aux revenus modestes qui sont contraints de régler des sommes importantes avant d'espérer un éventuel remboursement de la part de leur mutuelle. Cette absence de transmission des nouveaux tarifs de la part de la CPAM aux établissements de santé met en lumière les obstacles administratifs qui peuvent compromettre le droit à une couverture de santé adéquate. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer si des dispositions sont à l'étude pour garantir la transmission systématique des factures aux patients et ainsi éviter de tels désagréments administratifs.

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1. 30 April 2024

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