Question 17418 — commerce et artisanat

Summary

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles récentes qui régissent l'importation de tabac en France depuis les autres pays de l'Union européenne. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec quatre cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette politique semble contredire les efforts nationaux pour protéger le monopole d'État sur les tabacs et les buralistes, particulièrement ceux situés dans les départements frontaliers, qui risquent de ne pas résister à la concurrence avec des pays où le coût des cigarettes est nettement inférieur, comme en Espagne, Andorre, Luxembourg, Italie, Belgique et Allemagne. M. le député demande donc si le ministre envisage d'instaurer des mesures pour protéger les buralistes français, notamment en fixant une limite maximale au nombre de cartouches de cigarettes pouvant être importées à des fins personnelles.

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1. 30 April 2024

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