Question 17422 — consommation

Summary

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accompagnement des milliers de clients victimes des pratiques frauduleuses de la société française d'assurance multimédia (SFAM). Aujourd'hui encore des personnes découvrent sur leurs relevés de banque des prélèvements indus effectués par la SFAM, rebaptisée Indexia. Pour beaucoup, ces prélèvements indus remontent à des années et peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros prélevés sans quelque forme d'accord des personnes prélevées. En cause la souscription quasi automatique de cinq contrats de filiales d'Indexia au moment d'un achat de produit électronique. Une enquête d'UFC que Choisir datant de 2021 a même fait la démonstration que les téléconseillers avaient comme consigne de ne transmettre les demandes de résiliation et de remboursement qu'après trois appels auprès du service client. Au final, des milliers de citoyens ont été indument prélevés par cette société avec parfois des conséquences graves pour leur épargne. Le tribunal de commerce de Paris doit prochainement se prononcer sur un éventuel redressement ou liquidation judiciaire de la SFAM. L'Ursaaf Rhône-Alpes réclame 11,7 millions d'euros impayés à la SFAM tandis que l'administration fiscale lui réclame 1,5 million d'euros. De même, des créances seraient aussi en cours auprès de l'Agire-Arcco. Si la liquidation judiciaire venait à être prononcée, les chances pour les clients lésés ayant entamé des poursuites contre la SFAM d'être remboursé en seraient grandement amenuies. Mme la députée demande quel accompagnement est prévu pour les victimes des pratiques frauduleuses de la SFAM. Elle demande quelles actions sont prévues pour permettre que la possible liquidation de la SFAM permette néanmoins un dédommagement des victimes.

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1. 30 April 2024

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