Question 17427 — traités et conventions

Summary

M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les engagements de la France au regard de l'article 42 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989. En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en 1990, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or en 2009, après l'examen du rapport de la France, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies regrettait qu'il n'y ait que quelques « modules d'instruction civique » sur les droits de l'Homme et que la Convention demeure toujours aussi méconnue de l'ensemble des enfants et des enseignants, ceux-ci ne sont toujours pas formés à sa mise en application. Les programmes de l'éducation nationale n'ont guère favorisé cette connaissance de la CIDE : en 2002 dans le cadre de l'éducation civique il n'y a pas de place pour les modalités d'exercice des libertés et des obligations des élèves dans une école respectueuse du droit. Il n'est jamais question de « droits » ou de « libertés » et le mot « citoyenneté » a disparu. La Convention n'est citée qu'une seule fois en géographie, mais ne figure pas au programme. Dans les programmes de 2008, l'éducation civique est réduite à une instruction civique enseignée sur la base de maximes et de connaissances dispensées par des leçons. La pratique quotidienne de la citoyenneté, les droits de l'enfant y sont absents. En 2014, le Conseil supérieur des programmes a proposé un projet d'enseignement moral et civique. Articulés aux finalités éducatives définies par loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013, les axes principaux du programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire au lycée se fondent sur les principes et les valeurs inscrits dans les grandes Déclarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve République. La référence à la Convention internationale des droits de l'enfant est absente de ces déclarations. Ce projet d'enseignement moral et civique évoque largement les situations pédagogiques, dans ses principes généraux ou à travers les exemples pratiques donnés en regard des compétences et connaissances à enseigner. Pour autant aucune mention ne fait référence aux recherches, aux pratiques et outils, aux formations que les mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) mettent en œuvre pour que la Convention soit diffusée dans les écoles et que les enfants et les adolescents puissent y exercer une véritable citoyenneté participative. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient respectés les engagements internationaux de l'article 42. Ces engagements pourraient tout à fait s'intégrer dans les contenus de formation : en inscrivant la Convention internationale des droits de l'enfant dans les programmes ; en rendant obligatoire son affichage dans tous les établissements scolaires ; en établissant des programmes de formation des professionnels afin qu'ils soient en mesure d'informer les enfants, de les aider dans leur rôle de promoteurs et de défenseurs de leurs droits, et de les accompagner dès leur plus jeune âge dans l'exercice de leurs libertés et de leur droit de participation démocratique, en tenant compte de l'évolution de leurs capacités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christophe Lejeune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.