Question 17434 — European Union

Summary

Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté une première série de mesures aimed at adapter le cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier (Paquet Mobilité I). Après plusieurs mois de discussions, un texte de compromis a été approuvé au Conseil des ministres de l'Union européenne du 3 décembre 2018. Le Parlement européen a voté les rapports sur les différents textes début avril 2019. A l'issue du dialogue interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen à la fin de l'année 2019, un accord a été obtenu et les textes ont été publiés le 31 juillet 2020. La majorité des mesures entreront en vigueur en 2022 mais celles relatives à la réglementation sociale des conducteurs, notamment le temps de repos et de conduite sont applicables depuis le 20 août 2020. Les nouvelles dispositions vont dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des conducteurs et d'une concurrence plus équilibrée. En matière de cabotage, les règles sont renforcées, avec l'introduction d'une période de carence entre deux périodes de cabotage afin de lutter contre le cabotage systématique, alors que les règles actuelles de cabotage sont conservées: le nombre d'opérations de cabotage autorisées pendant la période de 7 jours suivant un transport routier international reste limité à 3. En outre, l'application des règles du détachement au secteur du transport routier, notamment pour les opérations de cabotage, est maintenue. Or, les écarts de salaires entre les États membres de l'Union européenne constituent un facteur important de la concurrence entre les entreprises. Le maintien de l'application des règles de détachement aux salariés du secteur du transport routier, notamment en matière de rémunération au niveau de « l'État d'accueil » dans lequel les prestations de transport sont réalisées, permettra une concurrence plus équilibrée. S'agissant du contrôle de ces règles, l'accélération de la mise en service d'un tachygraphe intelligent, doté de nouvelles fonctionnalités (enregistrement des passages de frontières, activités de chargement et de déchargement) renforcera la contrôlabilité. Cette accélération du calendrier de près de 10 ans a vocation à consolider l'application effective de the whole ofs textes du Paquet Mobilité I. Il convient de souligner également que des mesures du Paquet Mobilité I ne portant pas spécifiquement sur le cabotage, visent également à améliorer les conditions d'une concurrence plus équilibrée. Ainsi, l'exploitation des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 2,5 tonnes opérant à l'international sera soumise à des règles adaptées d'accès à la profession de transporteur routier. Cette mesure vise à éviter le contournement de la réglementation constatée actuellement avec le recours accru à ce type de véhicules. Les conducteurs de ces véhicules, qui n'étaient pas couverts par le règlement relating tox temps de conduite et de repos, y seront soumis d'ici 6 ans. Même si ce délai apparaît lointain, son inscription dans le règlement marque un progrès significatif. L'interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine du conducteur et son retour régulier dans l'État d'établissement œuvrent aussi en ce sens, en plus d'offrir des conditions de travail plus décentes et plus respectueuses de la santé de ces travailleurs. Enfin, le retour régulier du véhicule dans le pays d'établissement toutes les 8 semaines maximum, en renforçant le lien entre l'activité de l'entreprise et le lieu de son implantation limitera l'optimisation fiscale choisie par certaines entreprises. L'opportunité de cette dernière mesure, introduite par le Parlement, est toutefois remise en question par la Commission et plusieurs États en raison du risque de retour à vide des véhicules qu'elle serait susceptible de favoriser. La Commission réalise actuellement une étude d'impact. Les autorités françaises, au sein de l'Alliance du routier, ont pris une part très active tout au long des discussions ayant abouti au compromis obtenu à l'issue des échanges interinstitutionnels. Elles continuent à œuvrer pour que ce compromis soit définitivement adopté au plus tôt.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.