Question 17443 — télécommunications

Summary

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité des dispositions relatives à la mutualisation des installations radioélectriques et sur les moyens dont disposent les maires face aux projets d'implantation d'antennes-relais. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les communes ne disposent plus que de moyens très réduits pour peser sur le choix des emplacements retenus par les opérateurs. Il en résulte des procédures longues et coûteuses pour les finances locales, ainsi qu'une incompréhension croissante des habitants, qui découvrent parfois ces projets une fois les décisions arrêtées. La commune de Lewarde, dans le Nord, en offre une illustration : une procédure engagée en 2020 s'est achevée en février 2026 devant le Conseil d'État, au terme de six années de contentieux, avant qu'un nouvel emplacement ne soit retenu en lisière d'un espace naturel inventorié et à proximité d'un monument historique, sans que les riverains directement concernés en aient été informés autrement que par voie de presse. Cette commune accueille déjà deux installations radioélectriques, dont aucune n'est mutualisée, et un troisième pylône y est aujourd'hui projeté. La loi de simplification de la vie économique a récemment renforcé l'information des maires, prévu que le dossier d'information transmis à la commune justifie l'absence de mutualisation et confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse une mission de veille en matière de partage des sites. L'effectivité de ces dispositions demeure toutefois incertaine : les élus locaux ne disposent d'aucun moyen d'expertise indépendante pour apprécier les motifs techniques opposés par les opérateurs et aucune conséquence ne s'attache au caractère insuffisant de la justification produite. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre la mutualisation des sites réellement effective lorsque des installations existent déjà sur le territoire d'une commune, pour permettre aux élus locaux de faire vérifier de manière indépendante les motifs techniques invoqués par les opérateurs et pour garantir une information et une concertation effectives des riverains en amont du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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