Question 1745 — agriculture

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert supplémentaire de 4,9 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Cette opération a été justifiée devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale par le fait qu' il y avait une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides de pilier II, (ICHN en 2019 et 2020 à périmètre constant, c'est-à-dire dans le zonage actuel). Il faut souligner que ce transfert fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Malgré les engagements passés, il s'avère que le montant de ces transferts s'élève actuellement à 7,5 % et démontre que la gestion budgétaire du pilier II relève de décisions qui n'offrent aucune visibilité. Pour le département des Vosges, en raison de sa spécificité montagne mais aussi parce que son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, l'ICHN est et a toujours été un soutien agricole très important. C'est également une aide qui permet de maintenir l'élevage à vocation herbagère malgré les contraintes naturelles. C'est donc une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social et environnemental. Depuis la réforme de 2015 et encore plus depuis 2016, quasiment toutes les exploitations du département des Vosges sont éligibles, soit a minima plus de 12 millions d'euros par an. L’agriculture française, riche de sa diversité, rassemble tous les modèles agricoles et cette politique de transfert conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Un simple transfert entre le pilier I et le pilier II ne peut être la solution pour répondre à une facture non budgétée par le Gouvernement précédent et cette défaillance n'incombe pas de la responsabilité des agriculteurs. Quant à son financement, on ne peut prendre dans la poche gauche pour remettre dans la poche droite car il s'agit des mêmes agriculteurs et des mêmes exploitations. Pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour stabiliser les niveaux de soutien afin que les agriculteurs puissent se projeter sereinement dans l'avenir et envisager un futur meilleur.

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