Question 17451 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir la bonne application de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi que les contributions d'assurance chômage et les cotisations prévues par le code du travail. Ces extensions de missions ont entraîné une augmentation significative de la charge de travail et des responsabilités des inspecteurs du recouvrement, qui doivent constamment développer leurs compétences pour s'adapter à ces nouvelles exigences. Malheureusement, cette reconnaissance des compétences et de la charge de travail n'a pas été accompagnée d'une réévaluation salariale adéquate. En 2023 un jeune inspecteur qui rentre en fonction a une rémunération de 1,6 Smic annuel alors qu'il était de 2,1 en 2003. En conséquence, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser et reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et, plus largement, de l'ensemble des agents de la sécurité sociale.

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1. 30 April 2024

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