Question 17457 — impôts et taxes

Summary

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires perçues par les parents créditeurs. Le dispositif de gestion des pensions alimentaires par l'ARIPA a en effet considérablement amélioré le processus de versement, en saisissant directement les sommes dues sur le compte du parent débiteur pour les virer au parent créditeur. Néanmoins, une préoccupation demeure concernant l'impact fiscal pour les parents créditeurs. Actuellement, ces derniers doivent déclarer les pensions alimentaires comme revenu imposable, ce qui peut les faire accéder à une tranche supérieure d'imposition, augmentant ainsi significativement leur charge fiscale. À l'inverse, le parent débiteur, qui verse la pension, bénéficie d'une déduction de son revenu imposable, créant une disparité qui semble défavoriser le parent qui a la charge principale de l'enfant. Cette situation peut sembler paradoxale puisque les pensions alimentaires sont destinées à couvrir les frais d'éducation et de subsistance des enfants et non à constituer un revenu supplémentaire pour le parent créditeur. Il apparaît donc comme inéquitable que ces montants soient taxés comme revenus alors qu'ils sont, par essence, des remboursements de dépenses engagées pour le bien-être de l'enfant. Dans le cadre d'une démarche visant à assurer une justice fiscale pour tous les citoyens, en particulier ceux qui, dans leur rôle de parent créditeur, supportent déjà des charges financières considérables liées à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles fiscales afin que les pensions alimentaires reçues pour l'entretien et l'éducation des enfants ne soient plus considérées comme un revenu imposable pour le parent créditeur. Par ailleurs, compte tenu des impacts significatifs de cette fiscalité sur les années antérieures, il serait également pertinent de savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rétroactivité qui permettrait de corriger les déséquilibres fiscaux subis par les parents créditeurs dans le passé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Victor Catteau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.