Question 17462 — justice

Summary

M. David Taupiac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le changement de statut des vacataires travaillant pour le ministère de la justice, en particulier au tribunal judiciaire de Auch. À partir du 1er mars 2024, le statut des contrats de travail de ces vacataires est modifié de CDD à saisonnier, entraînant une réduction de leur rémunération par la suppression de la prime de précarité et limitant leur activité à 6 mois par an. Cette modification suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les employés concernés, particulièrement en raison du manque de communication claire sur ces changements et de la nature apparemment non saisonnière de leurs tâches. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir ce qui a motivé la décision de modifier le statut des vacataires en contrat saisonnier et comment le ministère définit-il une « activité saisonnière annuelle » dans le contexte des services judiciaires, qui nécessitent une continuité tout au long de l'année. Il demande des éclaircissements sur les raisons de ces modifications contractuelles et les mesures que le ministère envisage de prendre pour assurer le respect des droits et la valorisation du travail des vacataires du tribunal judiciaire de Auch.

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1. 30 April 2024

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