Question 17469 — logement : aides et prêts

Summary

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait alloué 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, le Gouvernement a annoncé une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Par ailleurs, le 8 mars 2024, le Gouvernement a déclaré vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes publiés au Journal officiel le 21 mars, il propose une simplification du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) et il réintroduit la possibilité, pour les particuliers, de bénéficier de MaPrimeRénov' pour des travaux dits « mono-gestes », c'est-à-dire des travaux d'isolation qui ne nécessitent pas de réaliser par ailleurs des travaux de décarbonation et ce sans avoir à fournir de diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, le Gouvernement limite l'obligation de recourir à Mon accompagnateur Rénov' aux rénovations qui ont le coût le plus élevé mais, en dépit de cette limitation, le député souligne la rareté persistante de ces accompagnateurs qui représente un véritable obstacle pour les particuliers. De fait, les initiatives récemment communiquées par le Gouvernement afin d'étendre le nombre de bénéficiaires des subventions versées au titre de MaPrimeRénov' semblent compromises compte tenu des réductions des ressources allouées au dispositif. En conséquence, M. le député demande une projection chiffrée (dans l'idéal par département) du nombre de projets de travaux de rénovation énergétique que le Gouvernement entend financer au titre de ce dispositif pour l'année 2024, compte tenu des coupes budgétaires annoncées. Il souhaite enfin disposer de cette projection par catégorie de travaux et avec une distribution des montants de subventions accordées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mickaël Bouloux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.