Question 175 — impôts et taxes

Summary

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe avec la société de gestion une convention précisant que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Lorsqu'un patient souhaite avoir accès aux chaînes télévisuelles, il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet ainsi d'accéder aux programmes de télévision. Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à la société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due. En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle. Le premier cas conduit à ce qu'une personne hospitalisée paie deux redevances audiovisuelles, l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule même lorsque par exemple elle dispose d'une résidence secondaire. De même, ce cas crée la situation particulièrement choquante qu'une personne exonérée de la redevance en raison de sa situation soit taxée lorsqu'elle est hospitalisée. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour exonérer les personnes hospitalisées de la redevance audiovisuelle.

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