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France · Question · Question écrite

17512

Question 17512 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2019

Last action

2 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

2 May 2019

Taxation · Budget

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l'économie française. Le DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le développement et l'innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu'à propulser les PME sur la scène internationale grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d'affaires des fabricants et donneurs d'ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par 3 500 entreprises du secteur de la mode, et pour un tiers par les importateurs. Le DEFI dispose d'un budget de 9,5 millions d'euros. Une somme qui contribue directement à l'accompagnement, au développement et à l'innovation de plus de 800 TPE et PME. La mode participe également au rayonnement international de la France et singulièrement de Paris. Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets concernant la baisse des ressources du DEFI. Pour l'année 2019, son budget baissera de près de 6,2 % alors qu'il participe au rayonnement de du savoir-faire français. Il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions du budget du DEFI pour l'année 2020.

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Timeline

  1. 2 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 May 2019

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