Question 17538 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de formation et de contrôle des qualifications professionnelles dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Ces professionnels assurent des missions essentielles en matière de sécurité des biens et des personnes, de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, mais également de performance énergétique des installations de chauffage et d'accompagnement de la transition écologique. Ces enjeux sont d'autant plus importants que le chauffage au bois connaît un développement continu dans les foyers français. Selon les données publiées par l'ADEME en juin 2024, 7,5 millions de résidences principales étaient chauffées au bois durant la saison 2022-2023, soit près d'un quart des résidences principales françaises et 43 % des maisons individuelles. Par ailleurs, santé publique France rappelait le 14 novembre 2024 qu'environ 3 000 personnes sont victimes chaque année d'une intoxication accidentelle au monoxyde de carbone, causant une centaine de décès. Dans ce contexte, les représentants de la profession alertent sur la forte hétérogénéité des formations conduisant à l'exercice de ces métiers, certaines certifications pouvant être obtenues après seulement quelques semaines de formation, tandis que d'autres reposent sur des cursus plus longs et plus exigeants. Ils s'inquiètent également des modalités de contrôle des qualifications lors de la création d'entreprises via le guichet unique ainsi que d'une association jugée insuffisante des organisations professionnelles aux travaux conduits par France compétences sur les référentiels et certifications. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à harmoniser les exigences de formation dans les métiers du ramonage et de la fumisterie, renforcer l'association des professionnels aux travaux de France compétences et améliorer les modalités de contrôle des qualifications professionnelles lors de la création d'entreprise dans ces secteurs présentant des enjeux majeurs de sécurité publique.

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1. 4 August 2026

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