Question 17539 — automobiles

Summary

Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils possèdent déjà une autre catégorie de permis. Cette approche semble non seulement contrevenir à l'esprit de la loi qui vise à généraliser l'accès aux différentes catégories de permis de conduire, mais également à la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant restreindre une loi. De plus, le permis moto est crucial pour de nombreux professionnels pour qui la mobilité est essentielle, notamment dans les secteurs de la livraison, des soins à domicile et divers métiers commerciaux. Aussi elle lui demande un éclairage sur les intentions précises du Gouvernement concernant ces restrictions et quelle justification il peut apporter à ces mesures qui semble contrevenir à la mobilité professionnelle de nombreux citoyens ainsi qu'à l'accès à l'emploi dans des secteurs clés nécessitant une mobilité accrue.

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1. 7 May 2024

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