Question 17552 — collectivités territoriales

Summary

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le cas d'une collectivité qui impose des obligations pour obtenir une aide financière de sa part. Il lui demande si le versement de tout ou partie d'une subvention peut être conditionné à de multiples obligations de communication ou de promotion de la collectivité qui cofinance. Dans cette hypothèse, il souhaite en connaître les modalités pour savoir si celles-ci peuvent être imposées de manière pérenne et à qui incombe la prise en charge des coûts relatifs à celles-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Jacobelli · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.