Question 17553 — collectivités territoriales

Summary

M. Ludovic Mendes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du transfert de gestion des digues domaniales aux « gémapiens ». En effet, ainsi que l'avait prévu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam), le transfert des digues domaniales aux autorités locales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a eu lieu le 29 janvier 2024. Les décrets n° 2023-1074 et 2023-1075 du 21/11/2023 sont venus préciser les modalités, le cadre et le financement de ce transfert. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2023-1074 précise qu'à compter de la prise d'effet de la convention de mise à disposition des ouvrages par l'État à la collectivité, ou au plus tard le 29 janvier 2024 (dans le cas où l'absence de convention signée amènerait le préfet à acter le transfert par arrêté), les collectivités bénéficiaires de la mise à disposition de la digue « assument l'ensemble des obligations du propriétaire ». Le décret décline en effet un principe général de substitution du « gémapien » à l'État et liste les droits et obligations qu'il reprend à son compte en tant que gestionnaire des ouvrages. Il découle donc de ce transfert de digues domaniales une responsabilité nouvelle considérable pour les élus locaux concernés, notamment au regard des populations à protéger et de leurs biens. Or nombre de collectivités et de syndicats, dont le syndicat mixte pour le canal de Jouy en Moselle, devenus gestionnaires de tels ouvrages sont aujourd'hui confrontés au refus des assureurs de les couvrir au titre de leur responsabilité civile. Cette situation fait pourtant courir un risque considérable, à la fois pour les finances des collectivités « gémapiennes », mais aussi et surtout pour l'indemnisation des sinistrés, dans le cadre d'éventuelles catastrophes naturelles. Cela est d'autant plus incompréhensible que cette responsabilité nouvelle est imposée aux élus locaux par la loi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement a pris, ou compte prendre, afin de permettre à chaque gestionnaire de digue domaniale de disposer d'un contrat d'assurance en responsabilité civile à hauteur des nouveaux enjeux occasionnés par ces transferts.

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1. 7 May 2024

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