Question 17553 — maladies

Summary

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge effective des patients atteints de covid long et l'application des dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Selon les données du Gouvernement, plus de 700 000 personnes souffriraient encore, en France, de symptômes persistants plus de douze semaines après une infection au SARS-CoV-2. Plus de 200 symptômes ont été recensés, parmi lesquels une fatigue chronique, des douleurs musculaires et articulaires, des troubles cognitifs, des difficultés respiratoires ou encore des troubles du sommeil. Ces manifestations peuvent durablement altérer la qualité de vie, compromettre l'exercice d'une activité professionnelle et entraîner des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnes concernées. Les données recueillies par l'association covid long solidarité mettent en évidence une situation particulièrement préoccupante : 40 % des répondants déclarent ne bénéficier d'aucune prise en charge, un malade sur deux est contraint de se faire soigner hors de son département et 54 % n'ont pas été en mesure de reprendre leur activité professionnelle. Par ailleurs, 93 % estiment que les professionnels de santé ne sont pas suffisamment informés sur cette pathologie. Afin d'améliorer la reconnaissance et la prise en charge de ces patients, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 24 janvier 2022, une loi créant une plateforme nationale destinée à référencer les personnes atteintes de symptômes post-covid et à organiser leur orientation vers un médecin ou une unité de soins spécialisée. Cette plateforme devait également contribuer au recensement des symptômes et au développement des connaissances scientifiques sur cette affection. Toutefois, plus de trois ans après son adoption, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié. Dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que ce retard excédait le délai raisonnable laissé au pouvoir réglementaire et a enjoint au Gouvernement de publier ce décret dans les douze mois. Cette absence de mise en œuvre continue de pénaliser les patients, qui restent confrontés à une prise en charge très inégale selon les territoires, à un manque de professionnels formés et à une reconnaissance administrative souvent difficile. Les associations de patients attirent également l'attention sur les connaissances scientifiques qui restent insuffisantes, faute d'investissements suffisants dans la recherche et de structuration des parcours de soins. Cette situation entretient l'errance médicale, limite les possibilités d'accès à une reconnaissance au titre des affections de longue durée et prive les pouvoirs publics d'un recensement fiable des personnes concernées, pourtant indispensable pour adapter les politiques de santé publique. Il est urgent que les dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 soient enfin pleinement appliquées, que les parcours de soins spécialisés soient garantis sur l'ensemble du territoire et que les efforts de recherche soient renforcés afin d'améliorer les connaissances sur cette pathologie, de développer des traitements adaptés et de garantir une meilleure reconnaissance des personnes atteintes de covid long. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la publication rapide du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022, renforcer durablement la prise en charge des patients atteints de covid long et soutenir les travaux de recherche indispensables à une meilleure compréhension et reconnaissance de cette affection.

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1. 4 August 2026

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