Question 17563 — outre-mer

Summary

Mme Estelle Youssouffa appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de communication des données d'exécution budgétaire relatives à la reconstruction de Mayotte, plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido. Le 22 janvier 2026, la ministre chargée des outre-mer a annoncé aux parlementaires mahorais l'ouverture de 674 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 432 millions d'euros en crédits de paiement au titre de la reconstruction de Mayotte pour l'année 2026, dont une partie doit transiter par une ligne dédiée du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Membre du comité de suivi institué par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, Mme la députée constate qu'aucun bilan chiffré de la consommation de ces crédits n'a, à ce jour, été communiqué ni aux parlementaires ni au comité lui-même, alors que l'état des infrastructures et des services publics du territoire ne traduit aucune amélioration perceptible depuis l'annonce de ces montants. Elle souhaiterait obtenir, hors dépenses de secours et d'urgence immédiate post-cyclone : le montant total des autorisations d'engagement et des crédits de paiement effectivement consommés depuis le premier semestre 2026 pour la reconstruction de Mayotte, ventilé par ministère et par thématique ; le détail des engagements et des paiements réalisés au titre du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » pour Mayotte ; le montant des décaissements effectués au titre du fonds d'amorçage destiné aux collectivités mahoraises pour 2025 et 2026, ainsi que leur répartition par commune. Elle lui demande d'indiquer les raisons de cette absence de communication et les mesures qu'il entend prendre pour garantir, dans les meilleurs délais, la transparence de l'exécution budgétaire des fonds destinés à la reconstruction de l'île.

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1. 4 August 2026

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