Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17575

Question 17575 — dépendance

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2024

Last action

7 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 May 2024

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire en dépit des aides exceptionnelles allouées en raison de la hausse des coûts (inflation, revalorisation salariale...) qui n'a pas été compensée. Dans le département de la Loire, certains établissements, à l'instar de l'Ehpad des Terrasses, sont menacés faute de marge de manœuvre. Les 100 millions d'euros débloqués en 2023 sont en effet malheureusement insuffisants. Il est par conséquent urgent de prendre des mesures fortes pour soutenir les Ehpad publics et permettre à leurs employés de continuer leur travail dans de bonnes conditions et d'offrir un accueil digne aux résidents. Pour cela, il est indispensable de compenser intégralement l'inflation par l'augmentation des dotations publiques, de revaloriser les salaires pour rendre les métiers plus attractifs et de mettre en place un véritable plan de programmation sur le long terme. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va augmenter de 5 % le forfait soin des Ehpad, élaborer enfin la loi « grand âge » promise depuis 2017 avec les moyens humains et financiers nécessaires et réviser les règles socio-fiscales qui pénalisent actuellement les Ehpad publics.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.