France · Question · Question écrite
17593
Question 17593 — urbanisme
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Budget
Source updated
2 May 2019
Summary
M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-95 du 12 février 2019. Celui-ci porte sur deux « constructions et opérations » auxquelles sera appliqué un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme. Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques ou paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques ». Le projet, dit de la tour Triangle, est ainsi désigné en visant l'adresse située au 4 à 30, rue Ernest Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement. Le chantier de la tour Triangle n'a, à ce jour, jamais été invoqué comme étant une cause susceptible de remettre en cause la tenue de salons et d'événements internationaux sur le site du parc de la Porte de Versailles. En quoi le potentiel chantier de la tour Triangle affecterait-il de manière irrémédiable l'organisation ou le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 épreuves) ? D'une part, l'emprise prévue pour le projet de cette tour ne représente que 7 400 m² sur une emprise totale du parc des expos de 220 000 m² (soit 3,3 %), d'autre part, en cas de réalisation du projet, la suspension des travaux le temps de la période olympique et paralympique apparaît comme la solution la plus appropriée. Au regard du caractère extraordinaire du projet visant la construction d'une tour de très grande hauteur (180 mètres) la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire semble poser un problème de gouvernance. En effet, cette nouvelle procédure change profondément les conditions d'exercice de concertation et de démocratie participative pour les habitants et les associations. Il souhaiterait donc connaître les motifs détaillés qui justifieraient cette décision.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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- Pierre-Yves Bournazel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17593
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17593
- france · QANR5L15QE17593 · source updated 2 May 2019