Question 17603 — finances publiques

Summary

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas supportées par les contribuables respectueux des règles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui indiquer combien de fraudeurs ont été assujettis à cette pénalité depuis son instauration ; cette information permettrait d'évaluer l'efficacité de cette mesure et son impact sur la réduction des fraudes sociales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joëlle Mélin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.