Question 17610 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication, au niveau national, des résultats des élections professionnelles organisées dans les services d'incendie et de secours. Les scrutins de décembre 2018 et de décembre 2022 ont désigné les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, au sein des comités techniques puis des comités sociaux territoriaux. Aucune synthèse nationale par organisation syndicale n'a toutefois été rendue publique par l'administration centrale. Une organisation représentative a indiqué, en juin 2023, avoir dû établir son propre état des lieux faute de retour de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le dernier chiffrage national exprimé en voix remonte au scrutin de décembre 2014, antérieur à la fusion des comités techniques dans les comités sociaux territoriaux. Cette lacune est d'autant plus regrettable que la représentation des organisations syndicales au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est établie sur la base du nombre de sièges obtenus. L'administration procède donc nécessairement à ce classement, qu'elle a appliqué dès mars 2023 pour renouveler la conférence et son bureau : les données demandées ne sont pas à produire, elles sont déjà détenues et déjà utilisées. Le Parlement, appelé à examiner un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dont le dépôt est annoncé au Sénat à l'automne, doit pouvoir apprécier le poids réel de chacun de ses interlocuteurs. Les élus locaux siégeant dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ont le même besoin. Elle lui demande de communiquer, pour les scrutins de 2018 et de 2022, les résultats consolidés au niveau national par organisation syndicale, exprimés en voix comme en sièges, ainsi que les taux de participation correspondants, et d'indiquer si le Gouvernement entend publier ces données de manière systématique après chaque scrutin, à commencer par celui du 10 décembre 2026.

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1. 4 August 2026

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  text · FR · 4 August 2026

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