Question 17616 — impôts et taxes

Summary

M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement. L'article L 331-3 du code de l'urbanisme précise les finalités pour lesquelles cette taxe peut être employée par les départements. Seules les dépenses liées à la protection des espaces naturels sensibles et celles des conseils en architecture, urbanisme et environnement peuvent être financées par cette recette fiscale. Or il semblerait que de nombreux départements se méprennent sur les limites de leur champ d'intervention et utilisent cette taxe pour financer de tout autres projets. Se pose en particulier la question de savoir si un département peut afffecter cette taxe à des travaux d'embellissement d'espaces verts situés dans un centre-ville. Il lui demande de bien vouloir clarifier ce point de droit.

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1. 7 May 2024

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