Question 1763 — retraites : généralités

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestre de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire aurait été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc de bien vouloir revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

   Source: dateReponse

Votes

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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• Jean-Philippe Tanguy · auteur

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