Question 17639 — personnes handicapées

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les critères nécessaires pour l'apposition de la mention « besoin d'accompagnement » sur la CMI invalidité. En effet, pour prétendre à cette mention, il faut bénéficier d'un complément de l'AEEH de la 3e à la 6e catégorie. Cela exclut, dès lors, les personnes de la seconde catégorie qui peuvent pourtant avoir besoin de cette mention. Mme la députée s'étonne que la mention « besoin d'accompagnement » ne soit pas liée à l'état de vie de la personne concernée ni à ses besoins quotidiens. En effet, elle a été alertée sur ce sujet pour des situations où le besoin d'accompagnement de la personne persiste tandis que sa situation personnelle évolue. Ainsi, un enfant détenteur de la carte CMI invalidité sera accompagné une partie de sa vie par ses parents. Pour ses études, l'enfant devenu adulte pourra partir du domicile tout en ayant toujours besoin d'un accompagnement régulier pour ses besoins et déplacements. Or la CMI invalidité peut avoir une validité de plusieurs années. L'absence de la mention « besoin d'accompagnement » vient donc pénaliser le détenteur de la carte si sa situation personnelle évolue alors que son besoin d'accompagnent persiste. C'est ainsi le cas de l'enfant devenu majeur durant le laps de temps où sa carte CMI invalidité est valide. Elle lui demande si une évolution serait envisageable pour ne plus faire dépendre la mention « besoin d'accompagnement » du niveau de catégorie du complément de l'AEEH.

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1. 7 May 2024

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