Question 17643 — agriculture

Summary

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cet article autorise les SAFER à conclure des conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire nécessaire à la rétrocession des biens acquis, période qui ne peut excéder cinq ans. Or plusieurs exploitants agricoles dénoncent la conclusion de conventions d'occupation précaire successives au-delà de ce délai de cinq ans, sans rétrocession des parcelles concernées. Une telle pratique est susceptible de soulever des interrogations quant à sa conformité avec les dispositions du code rural, dès lors que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 142-4 est strictement limité dans le temps. Il lui demande donc si le Gouvernement considère qu'une SAFER peut légalement maintenir un exploitant sous le régime de conventions d'occupation précaire au-delà du délai maximal de cinq ans fixé par la loi. Il souhaite également savoir quelles instructions sont données aux commissaires du Gouvernement chargés du contrôle des SAFER afin de veiller au respect de cette disposition et, le cas échéant, quelles suites sont susceptibles d'être données lorsqu'une telle situation est constatée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.